Cette question sera abordée dès le premier rendez-vous. Le coût de l’intervention de votre Avocat ne doit pas être obscur et la pratique des honoraires respectera les obligations déontologiques liées à la profession.
Selon votre cas, vous pouvez bénéficier ou non de la protection juridique ou de l'aide juridictionnelle.
Les honoraires sont par principe fixés librement en accord avec le client.Ils supportent la TVA.
La loi du 31 décembre 1971 fixe plusieurs critères qui permettent de déterminer les honoraires de l’Avocat : la nature et la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier et aux recherches, le travail fourni, les frais exposés par l’Avocat … Deux systèmes sont le plus couramment pratiqués : la rémunération au forfait (par dossier, par nature d’intervention) ou la rémunération au temps passé (sur la base d’un taux horaire dépendant notamment de la complexité de l’affaire).
Peut-être disposez-vous sans même le savoir d’un contrat de protection juridique qui prévoit la prise en charge de toute ou partie des honoraires de votre Avocat.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre compagnie d’assurance, de votre organisme bancaire ou à en faire part à Maître ETEVE qui se rapprochera de ces derniers. Vous disposez dans ce cas du libre choix de votre Avocat.
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),
- pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice,
- à un mineur auditionné par un juge,
- pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
ATTENTION : SI VOUS AVEZ UN CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE QUI PREND EN CHARGE TOUTE LA PROCÉDURE, VOUS N'AVEZ PAS DROIT À L'AIDE JURIDICTIONNELLE. CONDITIONS DE RESSOURCES
Conditions de ressources : Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :
- la personne avec qui vous vivez en couple qui est sans ressources,
- vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
- vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.
